LEGAL–02 · MISE À JOUR 18.08.2026
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l’achat du manuel numérique DSP Operator au prix de 20 CHF.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la vente du manuel DSP Operator sur dspoperator.com. En cochant la case d’acceptation puis en cliquant sur « Commander et payer 20 CHF », le client confirme avoir lu et accepté ces conditions.
2. Caractéristiques du produit
Le produit est un fichier PDF de 100 pages, en français, lisible avec tout appareil ou logiciel compatible PDF. Il contient des informations éducatives, des définitions, des checklists et des méthodes d’organisation relatives aux sorties musicales. Aucun accompagnement individuel, abonnement, communauté ou service de promotion n’est inclus.
3. Prix et paiement
Le prix affiché est de 20 CHF pour un paiement unique. Aucun abonnement n’est créé. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe selon les moyens proposés sur la page de règlement. Le client peut vérifier le produit, le prix et ses coordonnées avant de confirmer le paiement.
4. Conclusion de la commande
Le contrat est conclu lorsque le client accepte les conditions, envoie la commande et que le paiement est autorisé. Une confirmation électronique est fournie par Stripe. Le client doit saisir une adresse e-mail exacte afin de recevoir les informations liées à la transaction.
5. Livraison
Le téléchargement est rendu accessible immédiatement après la confirmation du paiement, au moyen de la page vers laquelle Stripe redirige le client. Le client doit enregistrer le fichier sur son appareil. En cas de problème technique empêchant l’accès, il peut contacter le vendeur dès que l’adresse d’assistance indiquée dans les mentions légales aura été complétée.
6. Rétractation et remboursements
La législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour un achat effectué sur Internet. DSP Operator n’accorde pas de droit de retour volontaire après la mise à disposition du PDF.
Lorsque des règles impératives de protection du consommateur prévoient un droit de rétractation, notamment pour certains clients européens, le client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’accès au fichier commence.
Cette règle n’exclut jamais les droits impératifs. Une demande peut notamment être examinée en cas de double paiement, de fichier défectueux ou d’impossibilité technique de livraison qui n’a pas pu être corrigée. Un simple changement d’avis après l’accès au PDF ne donne pas lieu à un remboursement volontaire.
7. Licence personnelle
L’achat accorde au client un droit personnel, non exclusif et non transférable de consulter le manuel. Le partage du fichier, la revente, la reproduction substantielle, la publication en ligne et l’utilisation du contenu pour créer une copie concurrente sont interdits.
8. Résultats et responsabilité
Le manuel présente des méthodes de travail et des retours d’expérience. Il ne garantit aucun placement en playlist, nombre d’écoutes, acceptation par une plateforme, revenu ou réussite commerciale. Le client reste responsable de ses morceaux, licences, métadonnées, dépenses, déclarations fiscales et décisions professionnelles.
Les plateformes et leurs règles peuvent évoluer. Le client doit vérifier les conditions en vigueur auprès de chaque fournisseur avant d’agir. Rien dans le manuel ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé.
9. Utilisations interdites
Le client ne doit pas utiliser les informations du manuel pour acheter de faux streams, usurper l’identité d’un artiste, violer des droits d’auteur, contourner les mesures d’une plateforme ou publier un contenu pour lequel il ne possède pas les autorisations nécessaires.
10. Réclamations
Toute réclamation doit décrire la commande, la date de paiement et le problème rencontré. Les informations de contact définitives doivent être ajoutées dans les mentions légales avant la campagne publique.
11. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur pourrait bénéficier dans son pays de résidence. Les parties cherchent d’abord une solution amiable avant toute procédure.
12. Modifications et validité
La version applicable est celle affichée au moment de la commande. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.